Conseil communal du 27 mars 2023 (suite): éoliennes et droit de superficie

(Compte rendu paru dans le n°26 du mensuel salmien Les Nouvelles de Salm)

Jérôme Derochette et Jacques Gennen

Éoliennes – Convention d’option pour droit de superficie

C’est un projet de convention d’option pour l’établissement d’un droit de superficie sur des propriétés communales boisées situées sur les hauteurs de Petit-Thier (Mont-le-Soie) au profit de trois partenaires opérateurs éoliens (S.A. Luminus, S.R.L. Windvision Belgium, Société Coopérative Courant d’Air) qui est présenté au conseil communal. 

L’approbation de ce projet de convention va être suivie de plusieurs mois de procédure (publicité, étude d’incidences, consultations, avis de différents organismes, avis des directeurs de l’urbanisme et de l’environnement, soustraction des parcelles concernées au régime forestier, décision du collège, etc.). Au terme de cette procédure, si le collège octroie le permis, le droit d’option sera levé par la société que doivent créer les trois opérateurs (une société qui sera appelée JointCo) et le conseil communal devra alors se prononcer définitivement sur l’octroi du droit de superficie. 

Le projet de convention a été examiné par un groupe de travail constitué de représentants des différents groupes politiques, des trois opérateurs, du notaire Cottin et des directrices générale et financière communales. Des critiques et remarques d’ordre technique et juridique ont été formulées.

Pour rappel, le dossier a été examiné une première fois par le conseil communal le 18 octobre 2021. Nous vous renvoyons au n° 7 des Nouvelles de Salm de novembre 2021 (ou sur le site salm.be ou salmiens.be). Des objections d’ordre environnemental et juridique avaient été formulées à l’époque. Le dossier a suivi son cours.

Dans le projet de délibération soumis au conseil communal, le collège rappelle que sa proposition s’inscrit dans les objectifs de la Convention des Maires initiée par la Commission européenne comme réduire les émissions de gaz à effet de serre de -40 % en 2030 par la réduction des consommations énergétiques et la production d’énergies renouvelables.

Grosse cerise sur le gâteau communal (si l’on peut dire) : l’opérateur éolien s’engage à verser dès la levée du droit d’option une somme forfaitaire de 600.000 euros. Des indemnités annuelles comprises entre 35.000 euros et 100.000 euros seront également versées. Leur montant varie en fonction du nombre d’éoliennes et de leur taille.  

Le bourgmestre Élie Deblire commente la proposition du collège et rappelle que différentes remarques sur le projet de convention ont été faites par le groupe de travail. Elles ont été transmises au notaire et aux opérateurs, mais certaines n’ont pas été retenues.

Le bourgmestre donne quelques précisions.

Il indique que l’article du projet de convention qui précise que la Commune abandonne expressément tout droit à d’éventuelles compensations pour trouble anormal de voisinage ne concerne que les troubles de voisinage pendant la construction, pendant l’entretien et durant le démantèlement. « Mais cet abandon ne concerne pas les troubles de voisinage durant l’exploitation, on est alors aux côtés des riverains en cas de nuisances », insiste-t-il. 

Il précise dans la foulée que les trois partenaires formeront une seule société, la société « Jointco », avant la levée éventuelle de l’option portant sur le droit de superficie.

Élie Deblire revient également sur un article de la convention qui concerne la confidentialité : « On leur a bien fait comprendre que quand on parle avec une commune, cette confidentialité est toute relative : on ne peut pas nous interdire de livrer le contenu de cette convention qui est publique. 

Ils voulaient une confidentialité nécessaire par rapport à tous les aspects financiers liés au projet. Nous n’avons pas marqué notre accord sur cette formulation. Les aspects financiers liés au projet doivent être publics également. J’ai proposé de lier la confidentialité aux financements dont la société a besoin pour mener à bien son projet. Ces sociétés ne veulent en effet pas dévoiler la façon dont ils financent le projet. C’est effectivement leur droit. » 

Il n’y a encore rien de définitif !

Le Bourgmestre ajoute : « La convention a été retravaillée à plusieurs reprises parce qu’elle était initialement étudiée pour des propriétaires privés : elle n’est donc pas a priori adaptée à des institutions publiques.

Si nous marquons notre accord sur ce projet de convention, ça ne nous lie pas directement au projet. Toutes les commissions consultatives de notre commune pourront donner un avis sur base de l’étude d’incidences. Ce n’est donc pas encore un engagement de la part des mandataires vis-à-vis du projet.

Si nous marquons notre accord sur le projet de convention, cela ne nous lie pas définitivement à ce projet. Le Collège restera encore libre de prendre sa décision, la CCATM sera encore libre de rendre son avis, sur base évidemment de l’étude d’incidences, qui pourrait révéler des éléments qui iraient dans un sens ou dans un autre.

Il est important pour moi de le redire, il n’y a pas ici un engagement clair, précis des mandataires qui diraient oui à cette convention. Nous avons encore la liberté de dire non au bout de la procédure si le projet devait impacter la population, l’environnement ou la biodiversité, de façon déraisonnable. L’étude d’incidences nous aidera à y voir clair à ce niveau-là. »

La présentation du Bourgmestre suscite un long débat sur cette convention, avec des aspects juridiques importants.

Jérôme Derochette : « Bien sûr, on ne va pas refaire le débat : ma position sur ce dossier n’a pas changé. En ce qui concerne la convention en elle-même, je constate, dans la partie dédiée au démantèlement, que tout sera évacué, sauf les pieux. En d’autres termes, les sols ne seront pas restitués en l’état. 

La Commune sera donc chargée de les faire retirer à ses frais, c’est bien cela ? Ce n’est pas exactement ainsi que je perçois un démantèlement à la charge des partenaires. 

Par ailleurs, au sujet de l’article 6.6, il est précisé, je cite, que “JointCo se réserve le droit de mettre un terme à tout ou partie du droit de superficie pour de justes motifs, à savoir des motifs indépendants de sa volonté ou de sa faute”. Pouvez-vous me donner quelques exemples concrets pour illustrer ce point qui me semble en l’état sujet à interprétations ? 

Permettez-moi, pour terminer, de revenir un instant sur la Convention des Maires qui est comme toujours évoquée dans la délibération. On oublie presque qu’elle préconise aussi une réduction des consommations énergétiques. Ce n’est pas tout à fait le sujet qui nous occupe ce soir, mais il est connexe. Où en sommes-nous, Monsieur le Bourgmestre ? Un monitoring régulier est-il assuré au sein de notre commune ? Dispose-t-on de résultats chiffrés ? Si tel est le cas, constate-t-on une tendance favorable qui permettra de concrétiser les objectifs de la Convention des Maires à l’horizon 2030 ? Cela me semble essentiel. »

Élie Deblire : « Pour le démantèlement, c’est systématiquement le cas : les pieux restent dans le sol et ne sont pas démontés : ça ne pose pas de soucis majeurs au niveau environnemental. »

Thibault Willem ajoute : « L’étude technique doit encore démontrer si les pieux seront utilisés. Ce n’est pas encore certain et ce n’est pas systématique selon le type de sol. »

Anne Klein : « Le représentant de la Coopérative “Courant d’Air avait dit qu’ils évacuent jusqu’à deux mètres de profondeur. Cela permet de réutiliser les sols. Si pieux il y a, ça restera les seuls déchets dans le sol. »

François Rion : « Oui, ce sont des déchets inertes par rapport à tous les autres systèmes de production. Enfin, on sait que c’est un sujet sensible. Une fois n’est pas coutume, mais personnellement, sans me faire le porte-parole de mon groupe dans ce cas-ci, je me rallie aux dires du bourgmestre qui nous dit qu’on n’est pas encore engagé. C’est un pas dans un sens, évidemment, mais qui ne nous lie pas.  

C’est évident que si les états d’esprit reviennent comme ils le sont aujourd’hui à remettre le nucléaire sur la table, c’est sûr que ça va être un peu plus compliqué pour les éoliennes.

Mais ces états d’esprit sont toujours cycliques et donc, le jour où on reviendra avec l’idée d’enfouir des déchets nucléaires dans le coin, le besoin d’éoliennes se fera de nouveau sentir. Ne figeons pas des situations dans l’immobilité et justement la Convention des Maires et les clauses environnementales sont là pour nous faire comprendre qu’il faut engager une transition. Personnellement, je voterai ce point. »

Élie Deblire : « Monsieur Derochette, vous avez posé la question des cas dans lesquels JointCo pourra mettre un terme au droit de superficie. Ce sont des cas de force majeure. Par exemple, si on ne dispose plus sur le marché d’une pièce nécessaire à une éolienne, on n’a plus la capacité de la faire tourner et on la démonte. Il faut vraiment que ce soit un élément imprévisible. 

En ce qui concerne la Convention des Maires, non, Monsieur Derochette, on ne fait pas la comptabilité tous les deux mois. Il faut poursuivre notre volonté de réduire les consommations. 

C’est quoi le principal dans notre commune ? Ce sont les logements et la mobilité. On travaille essentiellement là-dessus. Pour les bâtiments, on poursuit l’isolation. On travaille aussi sur la réduction des consommations avec l’installation de panneaux photovoltaïques notamment. 

C’est aussi en fonction de la politique menée au niveau wallon. On voit qu’il y a des initiatives heureuses qui sont prises par le Gouvernement wallon pour faire en sorte que le citoyen soit aidé au niveau de l’isolation de son logement. Au niveau des logements sociaux, on a tenté de faire un maximum. Pour la mobilité, on avance, avec les bornes de recharge, on va avoir la capacité d’accueillir des voitures électriques. Il y a aussi les liaisons douces, qui vont peut-être inciter certains à abandonner la voiture et utiliser davantage le vélo. Mais tout ça n’est pas comptabilisé, Monsieur Derochette. »

Jérôme Derochette : « Ce n’est pas comptabilisé parce que vous n’avez pas les outils ou parce que jusqu’à présent, vous ne l’avez pas fait ? »

Élie Deblire : « La Province met en œuvre des outils dont on va pouvoir disposer pour évaluer le plan d’action. Nous avons répondu à l’appel à projets POLLEC. La Province va mettre deux agents à disposition des communes pour les aider à réaliser leur plan d’action. Donc, vous avez raison, il faut des outils, mais la Province les a et nous n’allons pas les inventer. »

Thibault Willem : « Par rapport à ce qui avait été mis en œuvre, Monsieur Conrotte était venu lors d’une séance en 2022, si vous vous souvenez, pour nous expliquer les résultats engrangés jusqu’ici sur base du plan de 2006. On n’a pas de chiffres précis, mais au niveau de la réduction des gaz à effet de serre, on était au-delà des objectifs, les consommations étaient dans la moyenne, mais, par contre, pour les énergies renouvelables, peu de choses étaient mises en œuvre d’où les panneaux photovoltaïques et les éoliennes. »

Jacques Gennen : « Je ne reviendrai pas sur les motifs que j’ai déjà avancés lors de la séance du conseil d’octobre 2021 et qui justifient ma position contre ce projet éolien. Merci d’abord, Monsieur le bourgmestre, pour les précisions données et les corrections apportées à certains articles du projet de convention. Elles m’ôtent certaines critiques de la bouche. Vous avez également dit qu’il n’y a rien de définitif. C’est une bonne chose évidemment ! »

Jacques Gennen revient sur l’article qui concerne l’abandon de recours contre les nuisances : « OK avec votre correction bien qu’il y ait quand même un petit problème de rédaction. Je pense que la Commune doit pouvoir être aux côtés des villageois qui se plaignent, quel que soit le stade de mise en œuvre du projet. » 

Le Bourgmestre et Thibault Willem lui confirment que c’est bien en ce sens que l’article a été amendé. « On parle bien de la période pendant les travaux. Les opérateurs veulent se prémunir car ils savent qu’il y a des troubles conséquents à ce moment, avec le charroi, lors de l’installation. Nous avons fait retirer le mot ‘exploitation’ », explique Élie Deblire.

Ce qui ne répond pas vraiment à la réflexion de Jacques Gennen qui poursuit : « Vous avez utilisé les termes ‘cas de force majeure’ pour répondre à la remarque de Jérôme concernant l’article du projet de convention donnant la possibilité à JointCo de mettre un terme au droit de superficie pour des motifs indépendants de sa volonté.

Les termes que vous avez utilisés ne sont pas repris dans l’article en question. Je souhaiterais qu’ils y figurent. Car permettre à JointCo d’en terminer pour des motifs indépendants ‘de sa volonté ou de sa faute’, qu’est-ce que ça peut être ? Imaginons qu’il y ait une perte de rendement et qu’elle soit due à des mesures prises par le Gouvernement wallon… Cela peut arriver et ce n’est pas suffisant pour mettre un terme au droit de superficie !

Cet article devrait donc être corrigé. On devrait au moins y introduire les termes ‘cas de force majeure ou motifs impérieux’ comme justification d’une rupture par la société. Ainsi, cela restreindrait le pouvoir de décision de la société quant au motif invoqué et ce serait une bonne chose ! » 

Jacques Gennen n’en a pas fini avec ses remarques juridiques : « Je reviens également sur l’article 8. Le processus est le suivant : on s’engage dans une procédure au terme de laquelle c’est le Collège qui, sauf erreur, délivre le permis. Tel que l’article 8 est rédigé, il oblige en quelque sorte le conseil communal à octroyer le droit de superficie dès que le collège a délivré le permis sur avis conforme des fonctionnaires délégués et que la société a levé l’option relative au droit de superficie. 

Le projet de convention tel qu’il est rédigé ne laisse plus le choix au conseil communal. Juridiquement, cela ne tient pas la route. Le conseil communal ne peut pas se voir enlever sa compétence finale d’octroyer ou non le droit de superficie. »

Élie Deblire : « Si le conseil communal sera obligé, je ne sais pas. S’ils n’ont pas de droit de propriété sur le bien… »

Thibault Willem : « Pour lever l’option, il faut le permis, donc… »

La directrice générale, Anne-Catherine Paquay, confirme l’avis émis par Jacques Gennen : « Ils peuvent lever l’option dès lors qu’ils auront le permis. La Commune n’aura plus le choix, une fois le permis délivré. Il est ensuite précisé dans la convention que chaque partie s’engage à signer les actes authentiques dans les quatre mois à la première demande de l’autre. Donc le conseil n’aurait effectivement plus le choix de dire non au droit de superficie. » 

Jacques Gennen : « le Conseil communal est bien pieds et poings liés. »

Élie Deblire : « Ça, c’est embêtant ! »

Jacques Gennen : « Oui, en effet, il y a sur le plan juridique quelque chose qui ne va pas, qui escamote le pouvoir du conseil communal en ne lui laissant pas le choix. Ce n’est pas conforme au droit communal. »

Élie Deblire : « Si le Conseil communal dit non au droit de superficie, à ce moment, cela s’arrête là. »

Anne-Catherine Paquay insiste : « le Conseil ne pourra pas dire non, si le permis est délivré. Il est écrit dans la convention, que les actes authentiques seront passés dans les 4 mois de la levée de l’option et l’article 2.1.3. indique que La JointCo pourra lever l’option, par le biais d’un courrier recommandé adressé au propriétaire. 

La levée de l’option est soumise à la double condition suspensive de l’obtention d’un permis pour la mise en œuvre du projet et de la soustraction des parcelles concernées au régime forestier, conformément à l’article 53 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier.” Cela veut dire que c’est la société JointCo qui décide de lever l’option, la Commune ne pourra pas s’y opposer si la société a obtenu le permis. »

François Rion : « Si le permis est délivré par le Collège et que le conseil communal ne valide pas l’acte authentique sur une des parcelles, c’est caduc. »

Anne-Catherine Paquay : « Non, s’ils obtiennent le permis, ils pourront lever l’option, sans que la Commune puisse s’y opposer et ils pourront demander, conformément aux dispositions de la convention, que les actes authentiques leur conférant un droit de superficie, soient passés dans les 4 mois à dater de cette levée d’option. Et donc, à cette lecture, on constate que le conseil n’aura d’autre choix que d’approuver les actes. »

Jacques Gennen : « Mais bon, on sait que de toute façon qu’il y aura une majorité pour accorder le droit de superficie. Je veux juste souligner que ces dispositions escamotent le pouvoir du conseil communal. »

Anne Wanet : « Je voudrais signaler que quand j’entends production d’énergie renouvelable, il n’y a pas de production, c’est impossible de produire de l’énergie, et l’énergie pas renouvelable. C’est la méthode de transformation qui est renouvelable. Il faut aussi faire attention aux termes utilisés : ça induit aussi les gens en erreur. »

Élie Deblire : « Oui, mais on ne peut pas changer la nature de la convention. En ce qui concerne le cas de force majeure, je pense qu’ils n’ont pas envie de limiter les choses à cet élément-là, car on peut imaginer que peut-être dans leur tête, s’il n’y a plus de rentabilité, ils vont passer au démantèlement : il faut l’envisager. Cet article leur permet d’envisager cette hypothèse-là. Je ne peux pas vous dire que cela ne pourra pas arriver. Est-ce que c’est un motif impérieux ou un cas de force majeure ? Non, mais je pense que ça peut être le cas pour eux. »  

Anne Wanet : « Ça montre aussi que c’est rentable uniquement grâce aux certificats verts. » 

Élie Deblire : « Non, ça ne démontre pas que ce n’est pas rentable s’il n’y a pas de certificat vert. Je dis simplement qu’il n’est pas impossible que derrière cet article, il y ait cet élément-là. »

Jacques Gennen ajoute : « La notion de rentabilité est toute relative. Si c’est une baisse de rentabilité qui ne satisfait pas les actionnaires, la société pourrait s’en contenter pour mettre un terme au droit de superficie. »

Élie Deblire : « Je comprends votre remarque, mais je pense que modifier cet article, c’est remettre en cause la convention. Je ne suis pas en capacité de dire oui à cela, en fonction des discussions que nous avons eues avec eux. »

Jacques Gennen : « En outre, l’indemnisation et le préavis prévus en cas de rupture ne sont pas suffisants. Il y a aussi un article qui précise, à la demande de la Commune, que la société examinera la possibilité de permettre à une coopérative citoyenne de participer. Rien d’obligatoire donc ; ça n’a aucune valeur juridique. Là aussi, c’est un peu insuffisant. »

Élie Deblire : « On leur avait proposé de revenir vers eux si une coopérative citoyenne se créait. Ils ont dit qu’ils étaient d’accord de parler avec celle-ci, mais qu’ils ne donnaient aucune garantie qu’elle pourra participer.

On n’obtiendra pas davantage puisque la participation citoyenne, pour eux, est cadrée dans leur offre. Leur offre était claire à cet égard -là, nous l’avons acceptée où ils parlaient de la participation citoyenne et ils ne souhaitent pas ouvrir la porte davantage. » 

Joseph Remacle : « Évidemment, Courant d’Air est partenaire et est une association de coopération citoyenne. Ils sont associés au projet. »

Élie Deblire : « C’est évidemment l’argument qui revient systématiquement sur la table et qui a été déterminant pour le choix puisque Courant d’Air est partenaire et est une entreprise de participation citoyenne. »

François Rion : « Il y aura encore des consultations, notamment celle de la CCATM, avant la délivrance du permis par le collège et le collège peut prendre la liberté de consulter le conseil communal avant de délivrer le permis. »

Élie Deblire : « Par rapport à la levée de l’option, il semblerait logique que le principe de cette levée se fasse au niveau du conseil avant l’octroi du permis. »

Jacques Gennen indique que d’autres articles du projet de convention lui semblent encore trop favorables à JointCo et ajoute : « C’est une bonne idée de demander au Collège de revenir devant le conseil communal avant de délivrer le permis. »  

Anne-Catherine Paquay : « Monsieur le Bourgmestre, dans la convention, à l’article 2.1.3, il est écrit que c’est la société JointCo qui peut lever l’option, ce n’est pas la Commune qui la lève. »

Élie Deblire : « Oui, mais c’est quand même nous qui dirons oui à la levée de l’option. »

Anne-Catherine Paquay intervient une dernière fois : « Non, dans la convention, il est bien prévu que c’est la société JointCo qui pourra lever l’option par le biais d’un courrier recommandé adressé à la Commune et le Conseil ne peut s’y opposer dès lors qu’ils seront en possession d’un permis. Et si la Commune ne passe pas les actes dans un délai de 4 mois, elle sera en défaut par rapport à la convention qu’elle aura signée. »

Jacques Gennen : « Il faut dire que certaines dispositions de cette convention sont mal emmanchées. »

Élie Deblire : « Il faut dire aussi qu’eux se protègent à partir du moment où ils ont le permis, pour qu’il n’y ait pas un retour en arrière. »

Jacques Gennen : « Il y a quand même une distorsion dans la façon dont ils se protègent et c’est un peu et même beaucoup au détriment de la Commune. »

Au vote concernant l’approbation de de la convention d’option pour l’établissement d’un droit de superficie et/ou de servitude sur des parcelles communales en vue d’y installer des éoliennes à l’initiative des partenaires S.A. Luminus, S.R.L. Windvision Belgium et Courant d’Air, on note l’abstention de Nicolas Drehsen et un oui pour les autres membres de la majorité ; une abstention (Catherine Désert), un oui (François Rion) et un non (Anne Wanet) chez Ecolo ; trois non chez les mandataires Comm’Vous présents en séance (Jérôme Derochette, André Boulangé et Jacques Gennen), les autres membres de ce groupe étant absents et excusés.