Conseil communal du 24 mars 2014 (Ire partie)

Voici le compte-rendu tel qu'il a été publié dans notre hebdomadaire l'Annonce de Vielsalm. On a eu droit à une séance assez courte puisqu’elle s’est terminée à 22 h, mais assez longue que pour avaler la bonne vingtaine de points figurant à l’ordre du jour et adopter à l’initiative de François Rion, une belle motion de soutien à des enfants de demandeurs d’asile, scolarisés chez nous depuis plusieurs années et sous le coup de mesures d’expulsion.

Pendant ce temps-là, la 2e compagnie de nos valeureux Chasseurs ardennais dont la Commune est marraine, montait la garde devant l’Hôtel de Ville pour le cas où…, dans le cadre de l’exercice « Fract’hure ». 

 (A l'occasion de l'exercice Fract'Hure, nos Chasseurs ardennais ont réinvesti leur ancienne caserne à Rencheux... Photo Philippe Lamy)

Bail emphytéotique au profit de l’ASBL Les Hautes Ardennes

Ce bail est proposé dans le cadre du dossier d’implantation d’une microzone d’activité économique sur le site de l’ancienne caserne, un dossier qui suit son chemin et qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises en séance du Conseil communal.

Le bâtiment qui accueille à l’heure actuelle l’atelier poterie du Centre d’Expression et de Créativité de l’ASBL les Hautes Ardennes doit être démoli. Cet atelier sera installé dans la partie inoccupée (l’ancien mess des sous-officiers) d’un autre bâtiment de l’ancienne caserne qui abrite déjà le club de tennis de table Vilval.

Grâce à ce bail emphytéotique, l’ASBL les Hautes Ardennes détiendra un droit réel sur la partie du bâtiment en cours d’aménagement et qu’elle occupera prochainement. 

L’ASBL assumera tous les frais liés à l’exploitation de son local, précise le bourgmestre.

Christophe Bleret s’inquiète de la portée juridique d’une phrase figurant dans le projet de bail emphytéotique. Élie Deblire lui donne les informations voulues.

Au vote c’est l’unanimité pour approuver le projet d’acte authentique de convention d’emphytéose tel que dressé par le Comité d’Acquisition d’Immeubles.

Construction d’un hall sportif à Vielsalm : droit de superficie

Le terrain sur lequel sera construit le futur hall sportif et qui se trouve entre l’Athénée royal et la rue des Chars à Bœufs est la propriété de la Société publique d’administration des bâtiments scolaires de Luxembourg (la « SPABSL »).

C’est la Commune de Vielsalm qui porte le projet de hall sportif et qui doit introduire la demande de subvention auprès de la direction « Infrasports » du Service Public de Wallonie. Pour ce faire, elle doit être titulaire d’un droit réel sur le terrain via la constitution d’un droit de superficie à son profit.

Élie Deblire : « Cette solution est plus avantageuse pour la Commune car au terme de la durée de 50 ans de ce droit de superficie, si la SPABSL veut récupérer son bien, elle devra payer la valeur conservée par le hall sportif au terme des 50 années.

Il avait d’abord été question d’une durée limitée à 30 ans, mais c’est à l’intervention de Jean Briol qui est membre du conseil d’administration de la SPABSL, que la durée a été portée à 50 ans. »

Jean Briol rappelle que sur les trois dossiers de halls sportifs en projet dans la Province de Luxembourg, celui de Vielsalm a une longueur d’avance.

François Rion : « Lors de l’adoption du cahier des charges, nous avions demandé que l’on donne plus d’importance aux critères concernant les conditions énergétiques du bâtiment qu’aux critères concernant le prix car l’avenir est aux constructions passives. Nous n’avons pas été suivis. 

Dans ces conditions-là, nous n’avons pas accepté le projet. Dans la suite logique de cette décision, le droit de superficie qui nous est présenté aujourd’hui ne convient pas au groupe Ecolo et je voterai donc négativement. »

Jacques Gennen : « Dommage car c’est un beau dossier ! »

Au vote sur l’approbation du projet d’acte constitutif de superficie, c’est oui pour les conseillers de la majorité et pour Christophe Bleret et Antoine Becker. C’est non pour François Rion.

Zone d’activité économique de Burtonville : vente d’une parcelle communale à Idelux

Élie Deblire : « Les travaux d’aménagement routier destinés à faciliter l’accès au zoning de Burtonville impliquent la vente par la Commune d’une petite parcelle de 42 ares à Idelux. 

Cette parcelle comprend une petite partie du chemin situé à hauteur de l’entrée de Spanolux. Elle sera englobée dans le périmètre de la zone d’activité économique. Le Comité d’Acquisition d’Immeubles a estimé la valeur de cette parcelle à 1210 euros. »

François Rion : « Je suis fort étonné qu’on n’ait pas eu plutôt l’avis du Comité d’Acquisition d’Immeubles et que cet avis nous soit transmis par Idelux qui est l’acheteur. Qu’en est-il du reste de l’ancienne ligne de chemin de fer acquis par Idelux ? Que devient la propriété Bolland ? »

Élie Deblire lui rappelle que la propriété Bolland a été acquise par Idelux et que cette propriété continuera à être accessible par le chemin situé en amont. Sart-Hennard sera évidemment toujours accessible par l’ancienne voie de chemin de fer au départ du rond-point en cours d’installation.

Élie Deblire : « Il nous faut avancer d’urgence dans ce dossier car Spanolux souhaite être rapidement propriétaire de la zone dans laquelle sera englobée la petite parcelle communale vendue à Idelux. Ainsi, l'entreprise pourra stocker du bois car les terrains sur lesquels se trouvent actuellement son parc à bois accueilleront la construction de sa nouvelle usine. »

François Rion : « Il est étonnant que dans des dossiers normalement bien ficelés, cela n’ait pas été prévu plutôt ! »

Élie Deblire : « Ce n’est pas évident. Les tractations concernant beaucoup d’achats de terrain un peu partout sont difficiles et longues et le Comité d’Acquisition d’Immeubles du Ministère des Finances manque de personnel. Des dossiers sont en attente. De plus, le Comité va être régionalisé et pourrait disparaître. »

François Rion s’inquiète également du prix donné pour la parcelle qui se trouve en zone agricole. Il estime que 1210 euros pour un peu moins d’un demi-hectare, c’est peu au vu du marché agricole. 

Le conseiller Ecolo se demande à quel prix Idelux va revendre son terrain et il poursuit : « Ce que j’essaye de vous expliquer, c’est qu’il y a une espèce de spéculation immobilière chez Idelux. 

Cette intercommunale cherche à transformer des zones agricoles en zones industrielles pour faire de la spéculation. On en a un exemple typique ici avec un terrain qui se vendra au double de son prix d’achat. Je suis étonné que la Commune ne négocie pas davantage ! »

Élie Deblire : « Il est de tradition pour toutes les communes qui vendent des terrains à l’intercommunale de suivre l’estimation du Comité d’Acquisition d’Immeubles. 

Il s’agit ici d’un prix de terrain agricole, qui devra être aménagé et équipé pour devenir un terrain industriel. Il s’agit d’un partenariat. Ensuite les négociations entre Idelux et les particuliers auront lieu et les prix vont souvent au-délà de l’estimation du Comité d’Acquisition, pour éviter un ressenti négatif de la part des citoyens.

Il n’y a pas de spéculation immobilière de la part de l’Intercommunale mais son objectif est le développement économique et il lui faut trouver des terrains pour permettre l’installation des PME et TPME.

La valeur de revente dépend des travaux qui devront être réalisés. Il n’y a plus actuellement dans le zoning de Burtonville le moindre mètre carré pour accueillir des petites entreprises désireuses de s’accrocher au wagon des grosses entreprises qui s’y trouvent. 

Effectivement, il y a de la zone agricole qui va se transformer en zone industrielle, mais en contrepartie, il y a à chaque fois des compensations qui sont opérées dans la zone Idélux et des zones urbanisables ne le seront plus demain. »

Jacques Gennen : « Le bourgmestre a raison de souligner la compensation qui existe entre terres agricoles et terrains industriels notamment. 

Il y a du soupçon chez François Rion concernant le Comité d’Acquisition d’Immeubles. Je ne peux pas l’accepter. C’est un organisme public constitué de fonctionnaires de haut vol. Leur priorité, c’est la défense de l’intérêt général. La Commune leur a toujours fait confiance et il n’y a pas de raison que cela change. »

Élie Deblire : « Jacques Gennen a raison et il faut rappeler que ce sont d’ailleurs deux pouvoirs publics qui sont autour de la table ! »

François Rion répondant à Jacques Gennen : « Il n’est pas question de soupçon chez moi. Tu mets la pression de façon inutile. Faire confiance, comme on fait confiance à l’armée, à la police, d’accord, mais alors, pourquoi faut-il des politiques si on doit suivre l’avis des fonctionnaires ? J’émets un avis. Tant pis si je ne suis pas suivi. » 

Jacques Gennen : « J’ai pourtant cru comprendre qu’il y avait du soupçon dans l’air… »

François Rion profite de l’examen de ce point de l’ordre du jour pour revenir à la charge à propos du comité d’accompagnement créé notamment pour améliorer les relations entre les entreprises du zoning et les habitants des villages voisins.

Il interroge le bourgmestre : « Vous avez annoncé de nouveaux projets d’installation d’entreprises. N’est-il pas temps de réunir ce comité d’accompagnement qui ne s’est plus réuni depuis plusieurs années ? »

Élie Deblire : « On va le faire, François. »

François Rion : « Vous m’avez déjà fait cette réponse il y a six mois ! »

Élie Deblire : « On le fera ! »

François Rion : « J’aime mieux cette dernière réponse que la précédente qui était un peu narquoise… »

Au vote, c’est l’unanimité moins le non de François Rion pour approuver le principe de la vente à Idelux de la parcelle communale.

Motion contre l’expulsion d’enfants de demandeurs d’asile

Dans les points divers, François Rion présente un projet de motion contre l’expulsion d’enfants de demandeurs d’asile, des enfants scolarisés dans des établissements scolaires de Vielsalm et d’ailleurs.

François Rion cite le cas de quatre enfants scolarisés à l’Institut du Sacré-Cœur depuis plusieurs années. Il indique que c’est la poussée de l’extrême droite aux élections municipales françaises qui l’ont poussé à présenter cette motion.

Il précise : « Il n’est pas question de faire du racolage, mais de montrer, comme le pensent également beaucoup de Salmiens, que nous estimons cette situation cruelle et inacceptable. Il est bon de se manifester ! Ces enfants sont bien intégrés chez nous et, en plus, ils ne connaissent même pas la langue du pays de retour ! »

(Les lecteurs trouveront à la fin du compte rendu le texte de la motion adoptée à l’unanimité par le Conseil communal)

Élie Deblire: « Je suis content que François propose cette motion. Averti par Anne-Catherine Masson, j’ai envoyé un courrier à tous les parlementaires de la Province et à la ministre Maggie De Block. Ces situations font l’actualité un peu partout… 

Quand on a laissé tant de temps s’écouler et que ces personnes sont présentes depuis des années sur notre territoire, il faut des solutions adaptées. »

Anne-Catherine Masson est professeure à l’ISC et s’est fort préoccupée avec d’autres collègues et des élèves, du sort des quatre élèves concernés. Elle déplore la situation et la souffrance de certaines familles qui se trouvent dans un enchaînement de procédures complexes et qui s’éternisent.

Jacques Gennen : « Je remercie François pour cette belle initiative. Je dois bien constater qu’il y a des droits de l’homme qui sont remis en cause en Europe et chez nous aussi. La ministre Maggie De Block n’a pas toujours, quoiqu’elle s’en défende, une politique respectueuse des droits humains. 

Je ne peux pas supporter le sort qui a été réservé par exemple à des réfugiés afghans et à leurs enfants à Bruxelles. Même des citoyens de l’Union européenne font l’objet d’un renvoi dans leur pays parce qu’ils n’ont pas un revenu ou un emploi suffisamment stables. 

Il est bon de réagir et je remercie encore François Rion et le bourgmestre pour les différentes initiatives prises. »

(Des demandeurs d'asile afghans campent dans l'église du Béguinage à Bruxelles. Malgré des conditions de vie très difficiles, des sourires éclatent encore sur des visages d'enfants... Photo via FB Syn Pol-Infos)

Christophe Bleret : « Les lois sont mal faites et on laisse croire aux gens qu’il y a toujours un recours possible… Le climat dénoncé par Jacques n’est évidemment pas propre à notre pays. En France, c’est François Hollande lui-même qui a approuvé l’expulsion d’une jeune étudiante ! »

Aline Lebrun : « J’ai effectué un stage d’assistante sociale et un contrat de remplacement à FEDASIL. Certains demandeurs d’asile ont attendu effectivement pendant des années d’être fixés sur leur sort et ce sont des situations difficiles ! »

Jacques Gennen : « Le problème, ce ne sont pas les procédures car il en faut, mais c’est leur longueur ! La motion ne fait allusion qu’à l’expulsion des quatre jeunes de l’ISC. Je propose qu’on fasse également référence aux élèves de notre enseignement communal et aux élèves d’autres institutions de la Province notamment qui sont également concernés. »

Cette proposition est acceptée et, au vote, c’est évidemment l’unanimité pour adopter la motion présentée par François Rion.

La suite au prochain numéro !

Jacques Gennen

Motion contre l’expulsion d’enfants de demandeurs d’asile

 Le Conseil communal, 

L'émoi suscité à Vielsalm à propos de 4 élèves inscrites à l’Institut du Sacré-Cœur de Vielsalm menacées d’expulsion imminente, ainsi que le mouvement de solidarité qui s'est tissé au sein même de l’école, ne nous laissent pas indifférents et démontrent la nécessité d'apporter une réponse humaine à ce type de situation.

Il s'agit de 4 élèves arrivées chez nous durant leur minorité, qui ont appris la langue du pays d'accueil et qui y ont été scolarisées. L'adolescence est une période très importante de la vie où la personnalité se développe. Les projets de vie prennent forme, les liens sociaux se créent via notamment la scolarité suivie dans le pays d'accueil. De nombreux jeunes ont fait l'effort d'apprendre une de nos langues nationales, d'effectuer des études, d'apprendre un métier. Ils se sont fait des amis parmi notre population belge. 

Un État de droit digne de ce nom ne peut pas accepter que ces jeunes soient, du jour au lendemain, obligés de retourner dans un pays où ils n'ont plus de liens, plus de points de repère, plus de famille pour les aider à se réinsérer.

Notre pays est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Ces jeunes filles, toutes enracinées sur le territoire belge depuis de nombreuses années, vivraient ce retour forcé comme un nouvel arrachement. Elles auront perdu leurs réflexes de survie et, en outre, dans la plupart des cas, elles n'auront pas de réseau de connaissances susceptibles de les accueillir et de les aider. L’une d’entre elles fait aussi l’objet d’un mariage forcé. 

Par ailleurs, certains élèves d’autres établissements scolaires de la Province de Luxembourg sont également concernés par des mesures d’expulsion, et notamment des élèves fréquentant notre enseignement communal.

Le Conseil communal

1) DEMANDE au Gouvernement fédéral de réfléchir à des critères de régularisation pour ces jeunes qui sont arrivés durant leur minorité dans notre pays, qui y ont un ancrage local, et, soit y ont résidé durant un nombre d’années. 

2) SOUHAITE marquer sa solidarité tant envers les familles concernées qu’envers les différents corps enseignants, qui connaissent la même situation. 

(Motion adoptée à l’unanimité)